secret du delibere

(франц.) - принцип, согласно которому мнения, высказанные в ходе deliberation, не подлежат разглашению. Таким образом, стороны, участвующие в деле, не могут знать, какую позицию при решении процессуальных вопросов занимал каждый из арбитров.

Glossary of international commercial arbitration. 2013.

Look at other dictionaries:

  • délibéré — délibéré, ée [ delibere ] adj. et n. m. • 1451; de délibérer 1 ♦ Qui a été délibéré. ⇒ conscient, intentionnel, réfléchi, volontaire, voulu. « Ne sois jamais insolent que par volonté délibérée » (Alain). De propos délibéré : exprès, à dessein. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • secret — secret, ète 1. (se krè, krè t ; la prononciation ancienne était segret, segrète ; et plusieurs, surtout les vieillards, la conservent encore ; plusieurs, au XVIe siècle, écrivaient segret, voy. l historique à SECRET, 2 ; au XVIIe siècle,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • secret — 1. secret, ète [ səkrɛ, ɛt ] adj. • v. 1175; lat. secretus « séparé, secret », de secernere « écarter » 1 ♦ Qui n est connu que d un nombre limité de personnes; qui est ou doit être caché des autres, du public. Garder, tenir une chose secrète :… …   Encyclopédie Universelle

  • SECRET — ÈTE. adj. Qui n est connu que d une ou de fort peu de personnes ; que l on tient caché, dont on dérobe la connaissance aux autres. Affaire secrète. Résolution secrète. Négociation secrète. Entrevue secrète. Traité secret. Mariage secret. Les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Délibéré —     Définition de Délibéré     Le délibéré est l espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Le Secret du Nautilus — Éditeur Cryo Interactive Développeur T Bot Interactive Cryo Interactive Date de sortie 2002 Genre Jeu d aventure Mode de jeu Un joueur …   Wikipédia en Français

  • Conseil Constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Sages du Palais-Royal — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.