juge d'appui


juge d'appui
(франц.) - государственный суд по месту проведения арбитражного разбирательства (см. seat of arbitration), который оказывает поддержку его проведению, обычно путем принятия предварительных и обеспечительных мер (см. interim measures of protection), а также путем заслушивания под присягой свидетельских показаний или путем обращения за оказанием правовой помощи к зарубежным судам (см. letters of request).

Glossary of international commercial arbitration. 2013.

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  • judicial assistance — действия государственного суда (см. juge d appui), направленные на оказание содействия проведению арбитражного разбирательства, возможно путем обращения за оказанием правовой помощи к иностранному суду (см. letters of request) …   Glossary of international commercial arbitration


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