amiable composition
(франц.) - 1. обычно процедура, ведущая к вынесению арбитражного решения в порядке ex aequo et bono. 2. только во Франции - процедура, ведущая к вынесению первоначального решения, основанного на нормах подлежащего применению права, в которое потом вносятся коррективы, исходя из соображений ex aequo et bono.

Glossary of international commercial arbitration. 2013.

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  • composition — [ kɔ̃pozisjɔ̃ ] n. f. • XIIe au sens I; de composer I ♦ Action de composer. 1 ♦ (1365) Action, manière de former un tout en assemblant plusieurs parties, plusieurs éléments. ⇒ agencement, arrangement, assemblage, combinaison, constitution,… …   Encyclopédie Universelle

  • composition — (kon pô zi sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action de composer quelque chose. La composition d une machine.    Terme de mécanique. Composition des forces, des vitesses, des mouvements, leur réduction à une résultante.    Terme d… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • amiable compositeur — (франц.) арбитр, участвующий в процедуре amiable composition (франц.) …   Glossary of international commercial arbitration

  • amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… …   Encyclopédie Universelle

  • composition — COMPOSITION. s. fém. Action de composer quelque chose. Être occupé à la composition d une machine, d unouvrage. f♛/b] Il se prend aussi pour l Ouvrage même qui résulte de cette action de composer, pour l assemblage de plusieurs parties qui ne… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • COMPOSITION — s. f. Action de composer quelque chose. Être occupé à la composition d une machine. La composition des mots. Chef d oeuvre, inhabile, aujourd hui, sont des mots formés par composition. Procéder à la composition des lots dans un partage. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Commission de recours amiable — Une commission de recours amiable est une émanation du conseil d administration d un organisme de sécurité sociale, chargée d examiner les recours gracieux (contestations ou demandes de remise de dette) présentés par un assuré social[1], un… …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… …   Wikipédia en Français

  • Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage.  Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient …   Wikipédia en Français

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